Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Clément Houy.
Clément Houy se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Date de la dernière modification : 15 janvier 2025
Article 1 : objet
Clément Houy (EI) exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, mariage, baptême…), de tournage vidéo, de séances photo, ainsi que des prestations de post-production et de prises de vue aériennes avec drone.
Le fait de réserver une séance ou un tournage équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le prestataire au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique ou audiovisuelle se fait exclusivement par mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de Clément Houy). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un devis signé ou validation par mail du client. A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis signé dans les 7 jours suivants l’envoi du devis, par Clément Houy, le prestataire ne s’engage pas à garder la date.
Clément Houy (EI) s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).
Sauf indication contraire précisée sur le devis signé par les deux parties et à l’exception des films de mariage, Clément Houy (EI) s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuées par Clément Houy (EI) ou par un tiers, à remettre au CLIENT, avant la version finale du film, une première version du montage via l’envoi par email d’un lien de visionnage privé. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à Clément Houy (EI), pour accepter cette version ou demander des modifications de montage. Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à Clément Houy (EI) par courrier ou par email dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant l’envoi au CLIENT de la première version (du lien de visionnage). À défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, et Clément Houy (EI) procédera à la livraison finale dès réception du règlement du solde. Toute demande de modification de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées par Clément Houy (EI) et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 200€ pour une demi-journée de travail.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement.
Clément Houy (EI) n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par Clément Houy (EI) sont valables 15 jours. Un acompte jusqu’à 100% peut être demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire. Le solde sera payé par le client à la livraison des vidéos et/ou photos. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des vidéos et/ou photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos et/ou vidéos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant, pour les deux parties, la mention « Bon pour accord », la date et la signature, ou d’une validation écrite par mail accompagné du premier acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à Clément Houy (EI) mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Si Clément Houy (EI) ne pouvait réaliser sa prestation, les acomptes seraient intégralement rendus au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies ou films produits sont réalisés par Clément HOUY ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre prestataire désigné en accord avec le client. Clément Houy (EI) n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de Clément Houy. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et films produit ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite Clément Houy (EI).
Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Clément Houy (EI) ne livre jamais de photographies ou vidéos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Clément Houy (EI) est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies ou vidéos traitées par Clément Houy (EI) seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Clément Houy (EI) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées ou films montées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, MOV, MP3 ou MP4. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies ou films produits sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Clément Houy se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions météorologiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Clément Houy (EI) se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, Clément Houy (EI) s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les contenus réalisées lors d’une séance ou d’un tournage avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les contenus photos et vidéos restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe sauf accord préalable. Toute utilisation personnelle d’un contenu réalisé par Clément Houy (EI), quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Clément HOUY. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Clément Houy se réserve le droit d’utiliser, les contenus qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos ou films produits sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo ou films produits publiés publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par Clément Houy (EI).
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.